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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 4 janvier 1989

Version en vigueur du 4 janvier 1989 au 1 janvier 2002

Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute irruption dans un collège électoral consommée ou tentée avec violence en vue d'empêcher un choix sera punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 3 800 F à 30 000 F.
Nouvelle version :
Toute irruption dans un collège électoral consommée ou tentée avec violence en vue d'empêcher un choix sera punie d'un emprisonnement ~~Suppression : d'un an à~~Ajout : de cinq ans et d'une amende de ~~Suppression : 3 800 F à 30~~Ajout : 150 000 F.