Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964
Texte intégral
Si les coupables étaient porteurs d'armes ou si le scrutin a été violé, la peine sera de dix ans d'emprisonnement.
Chargement de la page
Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964
Si les coupables étaient porteurs d'armes ou si le scrutin a été violé, la peine sera de dix ans d'emprisonnement.