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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 4 janvier 1989 au 1 janvier 2002

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés sera puni d'un emprisonnement de cinq ans, et d'une amende de 150 000 F. Si cet enlèvement a été effectué en réunion et avec violence, la peine sera de dix ans d'emprisonnement.
Nouvelle version :
L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés sera puni d'un emprisonnement de cinq ans, et d'une amende de ~~Suppression : 150~~Ajout : 22 ~~Suppression : 000~~Ajout : 500 ~~Suppression : F~~

Ajout : euros

. Si cet enlèvement a été effectué en réunion et avec violence, la peine sera de dix ans d'emprisonnement.