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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 4 janvier 1989

Version en vigueur du 4 janvier 1989 au 1 janvier 2002

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 3 600 F à 30 000 F. Si cet enlèvement a été effectué en réunion et avec violence, la peine sera la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans.
Nouvelle version :
L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés sera puni d'un emprisonnement ~~Suppression : d'un an à~~Ajout : de cinq ans, et d'une amende de ~~Suppression : 3 600 F à 30~~Ajout : 150 000 F. Si cet enlèvement a été effectué en réunion et avec violence, la peine sera

~~Suppression : la réclusion criminelle à temps~~

~~Suppression : cinq à~~

dix ans

Ajout : d'emprisonnement