Article L103
Version historique
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Texte intégral
Version en vigueur du 4 janvier 1989 au 1 janvier 2002
L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés sera puni d'un emprisonnement de cinq ans, et d'une amende de 150 000 F. Si cet enlèvement a été effectué en réunion et avec violence, la peine sera de dix ans d'emprisonnement.