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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 1 septembre 1993
Version en vigueur du 1 mars 1994 au 6 août 2008
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles 109 à 113 du code pénal sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent livre.
Nouvelle version :
Les Suppression : dispositionsAjout : personnesAjout : physiques coupables des Ajout : infractions prévues par les articles Suppression : 109Ajout : L.
Ajout : 86
à
Ajout : L. 88, L. 91 à L. 104, L. 106 à L. 109., L. 111, L.
113
Ajout : et L. 116 encourent également l'interdiction des droits civiques mentionnés aux 1° et 2° de l'article 131-26
du code pénal
Suppression : sont
Ajout : suivant
Suppression : applicables
Ajout : les
Suppression : dans
Ajout : modalités
Ajout : prévues par cet article. La juridiction peut ordonner l'affichage ou