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Suppression : Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14Ajout : Lorsqu'il Suppression : ,Ajout : relève Suppression : leAjout : une Suppression : jugeAjout : volonté de Suppression : l'électionAjout : fraude Suppression : peutAjout : ou Suppression : prononcerAjout : un Suppression : l'inéligibilitéAjout : manquement Suppression : duAjout : d'une Suppression : candidatAjout : particulière Suppression : dontAjout : gravité Suppression : leAjout : aux Suppression : compteAjout : règles de Suppression : campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafondAjout : financement des Suppression : dépensesAjout : campagnes électoralesSuppression : .Ajout : , Suppression : EnAjout : le Suppression : casAjout : juge de Suppression : scrutin binominalAjout : l'élection, Suppression : l'inéligibilité porteAjout : saisi Suppression : surAjout : par Suppression : lesAjout : la Suppression : deuxAjout : Commission Suppression : candidatsAjout : nationale Suppression : duAjout : des Suppression : mêmeAjout : comptes Suppression : binôme.Ajout : de Suppression : SaisiAjout : campagne Suppression : dansAjout : et Suppression : lesAjout : des Suppression : mêmesAjout : financements Suppression : conditionsAjout : politiques, Suppression : le juge de l'élection peut Suppression : prononcer l'inéligibilité du candidat ou desAjout : déclarer Suppression : membresAjout : inéligible Suppression : duAjout : : Suppression : binômeAjout : 1° Suppression : deAjout : Le Suppression : candidatsAjout : candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12Suppression : . Suppression : Il prononce égalementAjout : ; Suppression : l'inéligibilitéAjout : 2° Suppression : duAjout : Le candidat Suppression : ou des membres du binôme de candidats dont le compte de campagneSuppression : aAjout : , Suppression : étéAjout : le Suppression : rejetéAjout : cas Suppression : àAjout : échéant Suppression : bonAjout : après Suppression : droitAjout : réformation, Suppression : enAjout : fait Suppression : casAjout : apparaître Suppression : deAjout : un Suppression : volontéAjout : dépassement Suppression : deAjout : du Suppression : fraudeAjout : plafond Suppression : ouAjout : des Suppression : deAjout : dépenses Suppression : manquementAjout : électorales Suppression : d'uneAjout : ; Suppression : particulièreAjout : 3° Suppression : gravitéAjout : Le Suppression : auxAjout : candidat Suppression : règlesAjout : dont Suppression : relativesAjout : le Suppression : auAjout : compte Suppression : financementAjout : de Suppression : desAjout : campagne Suppression : campagnesAjout : a Suppression : électorales.Ajout : été Suppression : L'inéligibilitéAjout : rejeté Suppression : prévueAjout : à Suppression : auxAjout : bon Suppression : troisAjout : droit. Suppression : premiersAjout : L'inéligibilité Suppression : alinéasAjout : mentionnée Suppression : duAjout : au présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision. Ajout : En cas de scrutin binominal, l'inéligibilité s'applique aux deux candidats du binôme. Si le juge de l'élection a prononcé l'inéligibilité d'un candidat ou des membres d'un binôme proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, déclare le candidat ou les membres du binôme démissionnaires d'office.