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Ajout · Suppression
Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14Ajout : , le juge de l'élection peut déclarer inéligible Suppression : pendant un an le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. Suppression : DansAjout : SaisiAjout : dans les Suppression : autresAjout : mêmesSuppression : casAjout : conditions, le juge de l'élection peut Suppression : neAjout : déclarerAjout : inéligible le candidat qui n'a
pas
Suppression : prononcer
Ajout : déposé
Ajout : son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 . Il prononce également
l'inéligibilité du candidat dont
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : bonne
Ajout : compte
Suppression : foi
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : campagne
Suppression : établie,
Ajout : a
Ajout : été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude
ou
Suppression : relever
Ajout : de
Ajout : manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales. L'inéligibilité déclarée sur
le
Suppression : candidat
Ajout : fondement
Ajout : des premier à troisième alinéas est prononcée pour une durée maximale
de
Suppression : cette
Ajout : trois
Suppression : inéligibilité
Ajout : ans et s'applique à toutes les élections
.
Ajout : Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision.
Si le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office.