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Version en vigueur du 20 avril 2011 au 22 mars 2015
Version en vigueur du 22 mars 2015 au 30 juin 2020
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14 , le juge de l'élection peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. Saisi dans les mêmes conditions, le juge de l'élection peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 . Il prononce également l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales. L'inéligibilité déclarée sur le fondement des premier à troisième alinéas est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision. Si le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office.
    Nouvelle version :

    Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14 , le juge de l'élection peut Suppression : déclarerAjout : prononcer Suppression : inéligibleAjout : l'inéligibilité Suppression : leAjout : du candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. Ajout : En cas de scrutin binominal, l'inéligibilité porte sur les deux candidats du même binôme. Saisi dans les mêmes conditions, le juge de l'élection peut Suppression : déclarerAjout : prononcer Suppression : inéligibleAjout : l'inéligibilité Suppression : leAjout : du candidat Ajout : ou des membres du binôme de candidats qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12Suppression : . Il prononce également l'inéligibilité du candidat Ajout : ou des membres du binôme de candidats dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales. L'inéligibilité Suppression : déclarée surAjout : prévue Suppression : leAjout : aux Suppression : fondementAjout : trois Suppression : desAjout : premiers Suppression : premierAjout : alinéas Suppression : àAjout : du Suppression : troisièmeAjout : présent Suppression : alinéasAjout : article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision. Si le juge de l'élection a Suppression : déclaréAjout : prononcé Suppression : inéligibleAjout : l'inéligibilité Suppression : unAjout : d'un candidat Ajout : ou des membres d'un binôme proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, Ajout : déclare le Suppression : déclareAjout : candidat Suppression : démissionnaireAjout : ou Ajout : les membres du binôme démissionnaires d'office.