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Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14 , le juge de l'élection peut Suppression : déclarerAjout : prononcer Suppression : inéligibleAjout : l'inéligibilité Suppression : leAjout : du candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. Ajout : En cas de scrutin binominal, l'inéligibilité porte sur les deux candidats du même binôme. Saisi dans les mêmes conditions, le juge de l'élection peut Suppression : déclarerAjout : prononcer Suppression : inéligibleAjout : l'inéligibilité Suppression : leAjout : du candidat Ajout : ou des membres du binôme de candidats qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12Suppression : . Il prononce également l'inéligibilité du candidat Ajout : ou des membres du binôme de candidats dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales. L'inéligibilité Suppression : déclarée surAjout : prévue Suppression : leAjout : aux Suppression : fondementAjout : trois Suppression : desAjout : premiers Suppression : premierAjout : alinéas Suppression : àAjout : du Suppression : troisièmeAjout : présent Suppression : alinéasAjout : article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision. Si le juge de l'élection a Suppression : déclaréAjout : prononcé Suppression : inéligibleAjout : l'inéligibilité Suppression : unAjout : d'un candidat Ajout : ou des membres d'un binôme proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, Ajout : déclare le Suppression : déclareAjout : candidat Suppression : démissionnaireAjout : ou Ajout : les membres du binôme démissionnaires d'office.