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Ajout · Suppression
Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14 , le juge de l'élection peut Suppression : déclarerAjout : prononcerSuppression : inéligibleAjout : l'inéligibilitéSuppression : leAjout : du candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. Ajout : En cas de scrutin binominal, l'inéligibilité porte sur les deux candidats du même binôme. Saisi dans les mêmes conditions, le juge de l'élection peut Suppression : déclarerAjout : prononcerSuppression : inéligibleAjout : l'inéligibilité
Suppression : le
Ajout : du
candidat
Ajout : ou des membres du binôme de candidats
qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12
Suppression :
. Il prononce également l'inéligibilité du candidat
Ajout : ou des membres du binôme de candidats
dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales. L'inéligibilité
Suppression : déclarée sur
Ajout : prévue
Suppression : le
Ajout : aux
Suppression : fondement
Ajout : trois
Suppression : des
Ajout : premiers
Suppression : premier
Ajout : alinéas
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : troisième
Ajout : présent
Suppression : alinéas
Ajout : article
est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision. Si le juge de l'élection a
Suppression : déclaré
Ajout : prononcé
Suppression : inéligible
Ajout : l'inéligibilité
Suppression : un
Ajout : d'un
candidat
Ajout : ou des membres d'un binôme
proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée,