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Ajout · Suppression
Suppression : Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14Ajout : Lorsqu'ilSuppression : ,Ajout : relèveSuppression : leAjout : uneSuppression : jugeAjout : volonté de Suppression : l'électionAjout : fraudeSuppression : peutAjout : ouSuppression : prononcerAjout : un
Suppression : l'inéligibilité
Ajout : manquement
Suppression : du
Ajout : d'une
Suppression : candidat
Ajout : particulière
Suppression : dont
Ajout : gravité
Suppression : le
Ajout : aux
Suppression : compte
Ajout : règles
de
Suppression : campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond
Ajout : financement
des
Suppression : dépenses
Ajout : campagnes
électorales
Suppression : .
Ajout : ,
Suppression : En
Ajout : le
Suppression : cas
Ajout : juge
de
Suppression : scrutin binominal
Ajout : l'élection
,
Suppression : l'inéligibilité porte
Ajout : saisi
Suppression : sur
Ajout : par
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : deux
Ajout : Commission
Suppression : candidats
Ajout : nationale
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : même
Ajout : comptes
Suppression : binôme.
Ajout : de
Suppression : Saisi
Ajout : campagne
Suppression : dans
Ajout : et
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : mêmes
Ajout : financements
Suppression : conditions
Ajout : politiques
,
Suppression : le juge de l'élection
peut
Suppression : prononcer l'inéligibilité du candidat ou des
Ajout : déclarer
Suppression : membres
Ajout : inéligible
Suppression : du
Ajout : :
Suppression : binôme
Ajout : 1°
Suppression : de
Ajout : Le
Suppression : candidats
Ajout : candidat
qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12
Suppression : .
Suppression : Il prononce également
Ajout : ;
Suppression : l'inéligibilité
Ajout : 2°
Suppression : du
Ajout : Le
candidat
Suppression : ou des membres du binôme de candidats
dont le compte de campagne
Suppression : a
Ajout : ,
Suppression : été
Ajout : le
Suppression : rejeté
Ajout : cas
Suppression : à
Ajout : échéant
Suppression : bon
Ajout : après
Suppression : droit
Ajout : réformation,
Suppression : en
Ajout : fait
Suppression : cas
Ajout : apparaître
Suppression : de
Ajout : un
Suppression : volonté
Ajout : dépassement
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : fraude
Ajout : plafond
Suppression : ou
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : dépenses
Suppression : manquement
Ajout : électorales
Suppression : d'une
Ajout : ;
Suppression : particulière
Ajout : 3°
Suppression : gravité
Ajout : Le
Suppression : aux
Ajout : candidat
Suppression : règles
Ajout : dont
Suppression : relatives
Ajout : le
Suppression : au
Ajout : compte
Suppression : financement
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : campagne
Suppression : campagnes
Ajout : a
Suppression : électorales.
Ajout : été
Suppression : L'inéligibilité
Ajout : rejeté
Suppression : prévue
Ajout : à
Suppression : aux
Ajout : bon
Suppression : trois
Ajout : droit.
Suppression : premiers
Ajout : L'inéligibilité
Suppression : alinéas
Ajout : mentionnée
Suppression : du
Ajout : au
présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision.
Ajout : En cas de scrutin binominal, l'inéligibilité s'applique aux deux candidats du binôme.
Si le juge de l'élection a prononcé l'inéligibilité d'un candidat ou des membres d'un binôme proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, déclare le candidat ou les membres du binôme démissionnaires d'office.