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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 20 décembre 1995 au 16 mai 2001

Version en vigueur depuis le 16 mai 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent le premier mardi d'avril de la cinquième année qui suit son élection.
Nouvelle version :
Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent le ~~Suppression : premier~~Ajout : troisième mardi ~~Suppression : d'avril~~Ajout : de Ajout : juin de la cinquième année qui suit son élection.