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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 11 juillet 1985 au 12 juillet 1986
Version en vigueur du 12 juillet 1986 au 19 juin 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les sièges des députés élus dans les départements sont répartis conformément au tableau n° 1 annexé au présent code. La révision de la répartition des sièges a lieu au cours de la première session ordinaire du Parlement qui suit la publication des résultats du recensement général de la population.
Nouvelle version :
Les Suppression : sièges des députés élus dans les départementsAjout : circonscriptions sont Suppression : répartisAjout : déterminées conformément au tableau n° 1 annexé au présent code.
Suppression : La
Ajout : Il
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Suppression : cours
Ajout : fonction
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Suppression : la première session ordinaire du Parlement qui suit la