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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 12 juillet 1986 au 19 juin 2012
Version en vigueur depuis le 19 juin 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les circonscriptions sont déterminées conformément au tableau n° 1 annexé au présent code. Il est procédé à la révision des limites des circonscriptions, en fonction de l'évolution démographique, après le deuxième recensement général de la population suivant la dernière délimitation.
Nouvelle version :
Les circonscriptions sont déterminées conformément Suppression : auAjout : auxSuppression : tableauAjout : tableaux n° 1 Suppression : annexé au