Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Correction matérielle · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 0 %

Les deux rédactions ne diffèrent que par des éléments typographiques (espaces, ponctuation, accents, casse).

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

1 mot ajouté1 mot supprimé

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 31 mars 2011 au 20 avril 2011

Version en vigueur depuis le 20 avril 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont inéligibles pendant la durée de leurs fonctions : 1° Le Défenseur des droits et ses adjoints (1) ; 2° Le contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Nouvelle version :
Sont inéligibles pendant la durée de leurs fonctions : 1° Le Défenseur des droits et ses adjoints (1) ; 2° Le ~~Suppression : contrôleur~~Ajout : Contrôleur général des lieux de privation de liberté.