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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 31 mars 2011
Version en vigueur du 31 mars 2011 au 20 avril 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les individus dont la condamnation empêche temporairement l'inscription sur une liste électorale sont inéligibles pendant une période double de celle durant laquelle ils ne peuvent être inscrits sur la liste électorale. Sont en outre inéligibles : 1° les individus privés par décision judiciaire de leur droit d'éligibilité, en application des lois qui autorisent cette privation; 2° les personnes pourvues d'un conseil judiciaire.
Nouvelle version :
Suppression : Les individus dont la condamnation empêche temporairement l'inscription sur une liste électorale sontAjout : Sont inéligibles pendant Suppression : une période double de celle durant laquelle ils ne peuvent être inscrits sur
la
Suppression : liste électorale. Sont
Ajout : durée
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : outre
Ajout : leurs
Suppression : inéligibles
Ajout : fonctions
: 1°
Suppression : les individus
Ajout : Le
Suppression : privés
Ajout : Défenseur
Suppression : par
Ajout : des
Suppression : décision
Ajout : droits
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Ajout : ses
Suppression : leur
Ajout : adjoints
Suppression : droit
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Suppression : d'éligibilité,
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Suppression : en
Ajout : 2°
Suppression : application
Ajout : Le
Suppression : des
Ajout : contrôleur
Suppression : lois
Ajout : général
Suppression : qui
Ajout : des
Suppression : autorisent
Ajout : lieux
Suppression : cette
Ajout : de
privation
Suppression : ;
Suppression : 2° les personnes pourvues d'un conseil