Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964
Texte intégral
Un député, un sénateur ou le remplaçant d'un membre d'une assemblée parlementaire ne peut être remplaçant d'un candidat à l'Assemblée nationale.
Chargement de la page
Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964
Un député, un sénateur ou le remplaçant d'un membre d'une assemblée parlementaire ne peut être remplaçant d'un candidat à l'Assemblée nationale.