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Suppression : SaisiAjout : En Suppression : d'uneAjout : cas Suppression : contestationAjout : de Suppression : forméeAjout : volonté Suppression : contreAjout : de Suppression : l'électionAjout : fraude ou Suppression : dansAjout : de Suppression : lesAjout : manquement Suppression : conditionsAjout : d'une Suppression : prévuesAjout : particulière Suppression : auAjout : gravité Suppression : troisièmeAjout : aux Suppression : alinéaAjout : règles de Suppression : l'articleAjout : financement Suppression : L.Ajout : des Suppression : 52-15Ajout : campagnes Ajout : électorales, le Conseil constitutionnelSuppression : peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne, Suppression : leAjout : saisi Suppression : casAjout : d'une Suppression : échéantAjout : contestation Suppression : aprèsAjout : formée Suppression : réformation,Ajout : contre Suppression : faitAjout : l'élection Suppression : apparaîtreAjout : ou Suppression : unAjout : en Suppression : dépassementAjout : application du Suppression : plafond des dépensesAjout : troisième Suppression : électorales.Ajout : alinéa Suppression : SaisiAjout : de Suppression : dansAjout : l'article Suppression : lesAjout : L. Suppression : mêmesAjout : 52-15 Suppression : conditions, Suppression : le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible Suppression : leAjout : : Ajout : 1° Le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12Suppression : . Suppression : Il prononce égalementAjout : ; Suppression : l'inéligibilitéAjout : 2° Suppression : duAjout : Le candidat dont le compte de campagneAjout : , Suppression : aAjout : le Suppression : étéAjout : cas Suppression : rejetéAjout : échéant Suppression : àAjout : après Suppression : bonAjout : réformation, Suppression : droitAjout : fait Suppression : enAjout : apparaître Suppression : casAjout : un Suppression : deAjout : dépassement Suppression : volontéAjout : du Suppression : deAjout : plafond Suppression : fraudeAjout : des Suppression : ouAjout : dépenses Suppression : deAjout : électorales Suppression : manquementAjout : ; Suppression : d'uneAjout : 3° Suppression : particulièreAjout : Le Suppression : gravitéAjout : candidat Suppression : auxAjout : dont Suppression : règlesAjout : le Suppression : relativesAjout : compte Suppression : auAjout : de Suppression : financementAjout : campagne Suppression : desAjout : a Suppression : campagnesAjout : été Suppression : électoralesAjout : rejeté à bon droit. L'inéligibilité déclarée sur le fondement Suppression : des trois premiers alinéas du présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision. Lorsque le Conseil constitutionnel a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office. Sans préjudice de l'article L. 52-15, lorsqu'il constate que la commission instituée par l'article L. 52-14 n'a pas statué à bon droit, le Conseil constitutionnel fixe dans sa décision le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1 .