Suppression : peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne
,
Suppression : le
Ajout : saisi
Suppression : cas
Ajout : d'une
Suppression : échéant
Ajout : contestation
Suppression : après
Ajout : formée
Suppression : réformation,
Ajout : contre
Suppression : fait
Ajout : l'élection
Suppression : apparaître
Ajout : ou
Suppression : un
Ajout : en
Suppression : dépassement
Ajout : application
du
Suppression : plafond des dépenses
Ajout : troisième
Suppression : électorales.
Ajout : alinéa
Suppression : Saisi
Ajout : de
Suppression : dans
Ajout : l'article
Suppression : les
Ajout : L.
Suppression : mêmes
Ajout : 52-15
Suppression : conditions
,
Suppression : le Conseil constitutionnel
peut déclarer inéligible
Suppression : le
Ajout : :
Ajout : 1° Le
candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12
Suppression : .
Suppression : Il prononce également
Ajout : ;
Suppression : l'inéligibilité
Ajout : 2°
Suppression : du
Ajout : Le
candidat dont le compte de campagne
Ajout : ,
Suppression : a
Ajout : le
Suppression : été
Ajout : cas
Suppression : rejeté
Ajout : échéant
Suppression : à
Ajout : après
Suppression : bon
Ajout : réformation,
Suppression : droit
Ajout : fait
Suppression : en
Ajout : apparaître
Suppression : cas
Ajout : un
Suppression : de
Ajout : dépassement
Suppression : volonté
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : plafond
Suppression : fraude
Ajout : des
Suppression : ou
Ajout : dépenses
Suppression : de
Ajout : électorales
Suppression : manquement
Ajout : ;
Suppression : d'une
Ajout : 3°
Suppression : particulière
Ajout : Le
Suppression : gravité
Ajout : candidat
Suppression : aux
Ajout : dont
Suppression : règles
Ajout : le
Suppression : relatives
Ajout : compte
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : financement
Ajout : campagne
Suppression : des
Ajout : a
Suppression : campagnes
Ajout : été
Suppression : électorales
Ajout : rejeté à bon droit
. L'inéligibilité déclarée sur le fondement
Suppression : des trois premiers alinéas
du présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision. Lorsque le Conseil constitutionnel a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office. Sans préjudice de l'article L. 52-15, lorsqu'il constate que la commission instituée par l'article L. 52-14 n'a pas statué à bon droit, le Conseil constitutionnel fixe dans sa décision le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1 .