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Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964
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Toute personne ayant la qualité de remplaçant d'un député ou d'un sénateur perd cette qualité si elle est élue député.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964
Toute personne ayant la qualité de remplaçant d'un député ou d'un sénateur perd cette qualité si elle est élue député.