Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 30 juin 2010
Texte intégral
Le mandat de député est incompatible avec la qualité de membre du Conseil économique, social et environnemental.
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Version en vigueur depuis le 30 juin 2010
Le mandat de député est incompatible avec la qualité de membre du Conseil économique, social et environnemental.