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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 6 avril 2000

Version en vigueur du 6 avril 2000 au 30 juin 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le mandat de député est incompatible avec la qualité de membre du conseil économique et social. Il est également incompatible avec l'exercice des fonctions de membre du Conseil du gouvernement d'un territoire d'outre-mer.
Nouvelle version :
Le mandat de député est incompatible avec la qualité de membre du conseil économique et social.~~Suppression : Il est également incompatible avec l'exercice des fonctions de membre du Conseil du gouvernement d'un territoire d'outre-mer.~~