Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 72 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
76 mots ajoutés21 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 20 janvier 1995 au 17 septembre 2017
Version en vigueur depuis le 17 septembre 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Il est interdit à tout député de commencer à exercer une fonction de conseil qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat. Cette interdiction n'est pas applicable aux membres des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
Nouvelle version :
Il est interdit à tout député de Suppression : commencerAjout : :Ajout : 1° Commencer à exercer une fonction de conseil qui n'était pas la sienne avant le début de son mandatSuppression : .
Suppression : Cette
Ajout : ;
Suppression : interdiction
Ajout : 2°
Suppression : n'est
Ajout : Poursuivre
Suppression : pas
Ajout : une
Suppression : applicable
Ajout : telle
Ajout : activité lorsque celle-ci a débuté dans les douze mois précédant le premier jour du mois de son entrée en fonction ; 3° Fournir des prestations de conseil
aux
Suppression : membres
Ajout : sociétés,
Ajout : entreprises, établissements ou organismes mentionnés aux 1° à 7° de l'article LO 146 ; 4° Fournir