Comparer deux versions

Ajout : I.-Le député qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article LO 141 est tenu de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant Suppression : duAjout : d'un Suppression : mandatAjout : des Suppression : deAjout : mandats Suppression : sonAjout : qu'il Suppression : choixAjout : détenait antérieurement, au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif. Ajout : En cas d'élections acquises le même jour, le député est tenu, dans les mêmes conditions, de faire cesser l'incompatibilité en démissionnant du mandat acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants. A défaut d'option dans le délai imparti, le mandat Suppression : local acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit. En cas d'élections acquises le même jour, Suppression : l'intéresséAjout : le Suppression : estAjout : mandat Suppression : déclaréAjout : qui Suppression : démissionnaireAjout : prend Suppression : d'officeAjout : fin Suppression : duAjout : de Suppression : mandatAjout : plein Ajout : droit est celui acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants. Suppression : SiAjout : II.-Le Suppression : laAjout : député Suppression : causeAjout : qui Suppression : d'incompatibilitéAjout : se Suppression : survientAjout : trouve Suppression : postérieurementAjout : dans Suppression : àAjout : un Suppression : l'électionAjout : des Suppression : àAjout : cas Suppression : l'AssembléeAjout : d'incompatibilité Suppression : nationale,Ajout : mentionnés Suppression : leAjout : à Suppression : droitAjout : l'article Suppression : d'optionAjout : LO Ajout : 141-1 est Suppression : ouvertAjout : tenu Suppression : àAjout : de Suppression : l'éluAjout : faire Suppression : dansAjout : cesser Suppression : lesAjout : cette Suppression : mêmesAjout : incompatibilité Suppression : conditionsAjout : en Suppression : àAjout : démissionnant Suppression : compterAjout : du Ajout : mandat ou de la Ajout : fonction qu'il détenait antérieurement, au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, Suppression : de la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif.Ajout : En cas d'élections acquises le même jour, le député est tenu, dans les mêmes conditions, de faire cesser l'incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants. A défaut, le mandat ou la fonction acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit. En cas d'élections acquises le même jour, le mandat ou la fonction qui prend fin de plein droit est celui ou celle acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants.