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Ajout · Suppression
Le député qui, lors de son élection, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité visés au présent code doit, dans les Suppression : quinzeAjout : deuxSuppression : joursAjout : mois qui suivent son entrée en fonction ou, en cas de contestation de l'élection, la décision du Conseil constitutionnel, se démettre des fonctions ou mandats incompatibles avec son mandat parlementaire ou, s'il est titulaire d'un emploi public, demander à être placé dans la position spéciale prévue par son statut. A l'expiration du délai prévu au premier alinéa ci-dessus, le député qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité visés à l'article L.O. 141 est déclaré démissionnaire d'office par le Conseil constitutionnel à la requête du bureau de l'Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre de la justice. Ajout : " Dans le délai prévu au premier alinéa ci-dessus, Suppression : leAjout : tout député doit
Suppression :
Ajout : est
Suppression : déclarer
Ajout : tenu
Suppression : au
Ajout : de
Ajout : déposer sur le
bureau de l'Assemblée nationale
Suppression : toute
Ajout : une
Suppression : activité
Ajout : déclaration
Suppression : professionnelle
Ajout : certifiée
Ajout : sur l'honneur exacte et sincère comportant la liste des activités professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées,
qu'il envisage de conserver
Suppression : .
Suppression : De
Ajout : ou
Suppression : même
Ajout : attestant
Suppression : il
Ajout : qu'il
Suppression : doit,
Ajout : n'en
Suppression : en
Ajout : exerce
Ajout : aucune. En
cours de mandat,
Ajout : il doit
déclarer
Ajout : ,
Suppression : toute
Ajout : dans
Suppression : activité
Ajout : les
Suppression : professionnelle
Ajout : mêmes
Suppression : nouvelle
Ajout : formes,
Suppression : qu'il
Ajout : tout
Suppression : envisage
Ajout : élément
Suppression : d'exercer
Ajout : de nature à modifier sa déclaration initiale
.
Ajout : "
Le bureau examine si les activités ainsi déclarées sont compatibles avec le mandat parlementaire. S'il y a doute sur la compatibilité des fonctions ou activités exercées ou en cas de contestation à ce sujet, le bureau de l'Assemblée nationale, le garde des sceaux, ministre de la Justice ou le député lui-même, saisit le Conseil constitutionnel qui apprécie souverainement si le député intéressé se trouve dans un cas d'incompatibilité. Dans l'affirmative, le député doit régulariser sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification qui lui est faite de la décision du Conseil constitutionnel. A défaut, le Conseil constitutionnel le déclare démissionnaire d'office de son mandat.
Ajout : "
Le député qui
Ajout : n'a pas procédé à la déclaration prévue au troisième alinéa ou qui
a méconnu les dispositions des articles L.O. 149 et L.O. 150 est déclaré démissionnaire d'office, sans délai, par le Conseil constitutionnel, à la requête du bureau de l'Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre de la
Suppression : Justice
Ajout : justice
.
Ajout : "
La démission d'office est aussitôt notifiée au président de l'Assemblée nationale. Elle n'entraîne pas d'inéligibilité.