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Le député quiSuppression : , Suppression : lors de son élection, se trouve dans Suppression : l'un des cas d'incompatibilité visés au présent code doit, dans les trente jours qui suivent son entrée en fonction ou, en cas de contestation de l'élection, la décision du Conseil constitutionnel, se démettre des fonctions ou mandats incompatibles avec son mandat parlementaire ou, s'il est titulaire d'un emploi public, demander à être placé dans la position spéciale prévue par son statut. A l'expiration du délai prévu au premier alinéa ci-dessus, le député qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité Suppression : visésAjout : mentionnés à l'article Suppression : L.O.Ajout : LO 141 est Suppression : déclaré démissionnaire d'officeAjout : tenu Suppression : parAjout : de Suppression : leAjout : faire Suppression : ConseilAjout : cesser Suppression : constitutionnelAjout : cette Suppression : àAjout : incompatibilité Suppression : laAjout : en Suppression : requêteAjout : démissionnant du Suppression : bureauAjout : mandat de Suppression : l'Assemblée nationale ou du garde desAjout : son Suppression : sceauxAjout : choix, Suppression : ministre de la justice. Dans le délai prévu au Suppression : premier alinéa ci-dessus, tout député est tenu de déposerAjout : plus Suppression : surAjout : tard le Suppression : bureau de l'Assemblée nationale une déclaration certifiéeAjout : trentième Suppression : surAjout : jour Suppression : l'honneurAjout : qui Suppression : exacteAjout : suit Suppression : etAjout : la Suppression : sincèreAjout : date Suppression : comportantAjout : de la Suppression : listeAjout : proclamation des Suppression : activités professionnelles ou d'intérêtAjout : résultats Suppression : général,Ajout : de Suppression : mêmeAjout : l'élection Suppression : nonAjout : qui Suppression : rémunérées,Ajout : l'a Suppression : qu'ilAjout : mis Suppression : envisageAjout : en Suppression : deAjout : situation Suppression : conserverAjout : d'incompatibilité ouSuppression : attestant qu'il n'en exerce aucune.Ajout : , Suppression : EnAjout : en Suppression : coursAjout : cas de Suppression : mandat, il doit déclarerAjout : contestation, Suppression : dans lesAjout : la Suppression : mêmesAjout : date Suppression : formes,Ajout : à Suppression : toutAjout : laquelle Suppression : élémentAjout : le Suppression : deAjout : jugement Suppression : natureAjout : confirmant Suppression : àAjout : cette Suppression : modifierAjout : élection Suppression : saAjout : est Suppression : déclarationAjout : devenu Suppression : initialeAjout : définitif. Suppression : Le bureau examine si lesAjout : A Suppression : activitésAjout : défaut Suppression : ainsiAjout : d'option Suppression : déclaréesAjout : dans Suppression : sontAjout : le Suppression : compatiblesAjout : délai Suppression : avecAjout : imparti, le mandat Suppression : parlementaire. S'ilAjout : local Suppression : yAjout : acquis Suppression : aAjout : à Suppression : douteAjout : la Suppression : surAjout : date la Suppression : compatibilitéAjout : plus Suppression : desAjout : ancienne Suppression : fonctionsAjout : prend Suppression : ouAjout : fin Suppression : activitésAjout : de Suppression : exercéesAjout : plein Suppression : ouAjout : droit. Suppression : enAjout : En cas Suppression : de contestation à ceAjout : d'élections Suppression : sujet,Ajout : acquises le Suppression : bureau de l'AssembléeAjout : même Suppression : nationaleAjout : jour, Suppression : le gardeAjout : l'intéressé Suppression : desAjout : est Suppression : sceaux,Ajout : déclaré Suppression : ministreAjout : démissionnaire Suppression : deAjout : d'office Suppression : laAjout : du Suppression : JusticeAjout : mandat Suppression : ouAjout : acquis Suppression : leAjout : dans Suppression : députéAjout : la Suppression : lui-même,Ajout : circonscription Suppression : saisitAjout : comptant le Suppression : Conseil constitutionnel quiAjout : moins Suppression : apprécieAjout : grand Suppression : souverainementAjout : nombre Suppression : siAjout : d'habitants. Suppression : leAjout : Si Suppression : députéAjout : la Suppression : intéresséAjout : cause Suppression : seAjout : d'incompatibilité Suppression : trouveAjout : survient Suppression : dansAjout : postérieurement Suppression : unAjout : à Suppression : casAjout : l'élection Suppression : d'incompatibilité.Ajout : à Suppression : DansAjout : l'Assemblée Suppression : l'affirmativeAjout : nationale, le Suppression : député doitAjout : droit Suppression : régulariserAjout : d'option Suppression : saAjout : est Suppression : situationAjout : ouvert Suppression : dansAjout : à Suppression : leAjout : l'élu Suppression : délaiAjout : dans Suppression : deAjout : les Suppression : trenteAjout : mêmes Suppression : joursAjout : conditions à compter de la Suppression : notification qui lui est faiteAjout : date de la Suppression : décision du Conseil constitutionnel. A défaut, le Conseil constitutionnel le déclareAjout : proclamation Suppression : démissionnaireAjout : des Suppression : d'officeAjout : résultats de Suppression : son mandat. Le députéAjout : l'élection qui Suppression : n'a pas procédé à la déclarationAjout : l'a Suppression : prévueAjout : mis Suppression : auAjout : en Suppression : troisièmeAjout : situation Suppression : alinéaAjout : d'incompatibilité ouSuppression : qui a méconnu les dispositions des articles L.O. 149 et L.O. 150 est déclaré démissionnaire d'office, Suppression : sans délai, par le Conseil constitutionnel, à la requête duAjout : en Suppression : bureauAjout : cas de Suppression : l'Assemblée nationale ou du garde des sceauxAjout : contestation, Suppression : ministre de la Suppression : justice. La démission d'office est aussitôtAjout : date Suppression : notifiéeAjout : à Suppression : auAjout : laquelle Suppression : présidentAjout : le Suppression : deAjout : jugement Suppression : l'AssembléeAjout : confirmant Suppression : nationale.Ajout : cette Suppression : ElleAjout : élection Suppression : n'entraîneAjout : est Suppression : pasAjout : devenu Suppression : d'inéligibilitéAjout : définitif.