Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 57 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
195 mots ajoutés38 mots supprimés
Ajout · Suppression
Ajout : I.-Le député qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article LO 141 est tenu de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant Suppression : duAjout : d'unSuppression : mandatAjout : desSuppression : deAjout : mandatsSuppression : sonAjout : qu'ilSuppression : choixAjout : détenait antérieurement, au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif.
Ajout : En cas d'élections acquises le même jour, le député est tenu, dans les mêmes conditions, de faire cesser l'incompatibilité en démissionnant du mandat acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants.
A défaut d'option dans le délai imparti, le mandat
Suppression : local
acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit. En cas d'élections acquises le même jour,
Suppression : l'intéressé
Ajout : le
Suppression : est
Ajout : mandat
Suppression : déclaré
Ajout : qui
Suppression : démissionnaire
Ajout : prend
Suppression : d'office
Ajout : fin
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : mandat
Ajout : plein
Ajout : droit est celui
acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants.
Suppression : Si
Ajout : II.-Le
Suppression : la
Ajout : député
Suppression : cause
Ajout : qui
Suppression : d'incompatibilité
Ajout : se
Suppression : survient
Ajout : trouve
Suppression : postérieurement
Ajout : dans
Suppression : à
Ajout : un
Suppression : l'élection
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : cas
Suppression : l'Assemblée
Ajout : d'incompatibilité
Suppression : nationale,
Ajout : mentionnés
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : droit
Ajout : l'article
Suppression : d'option
Ajout : LO
Ajout : 141-1
est
Suppression : ouvert
Ajout : tenu
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : l'élu
Ajout : faire
Suppression : dans
Ajout : cesser
Suppression : les
Ajout : cette
Suppression : mêmes
Ajout : incompatibilité
Suppression : conditions
Ajout : en
Suppression : à
Ajout : démissionnant
Suppression : compter
Ajout : du
Ajout : mandat ou
de la
Ajout : fonction qu'il détenait antérieurement, au plus tard le trentième jour qui suit la
date de la proclamation des résultats de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation,
Suppression : de
la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif.
Ajout : En cas d'élections acquises le même jour, le député est tenu, dans les mêmes conditions, de faire cesser l'incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants. A défaut, le mandat ou la fonction acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit. En cas d'élections acquises le même jour, le mandat ou la fonction qui prend fin de plein droit est celui ou celle acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants.