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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 20 avril 2011
Version en vigueur depuis le 20 avril 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : Est interdit l'enregistrement de la candidature d'une personne inéligible. S'il apparaît qu'une déclaration de candidature a été déposée par une personne inéligible, le préfet doit surseoir à l'enregistrement de la candidature et saisir, dans les vingt-quatre heures, le tribunal administratif qui statue dans les trois jours. La décision du tribunal ne peut être contestée que devant le conseil constitutionnel saisi de l'élection. Si les délais mentionnés à l'alinéa précédent ne sont pas respectés, la candidature doit être enregistrée.
Nouvelle version :
Est interdit l'enregistrement de la candidature d'une personne inéligible. Suppression : S'ilAjout : LeSuppression : apparaît
Ajout : refus
Suppression : qu'une
Ajout : d'enregistrement
Suppression : déclaration
Ajout : est
Suppression : de
Ajout : motivé.
Suppression : candidature
Ajout : Le
Suppression : a
Ajout : candidat
Suppression : été
Ajout : ou
Suppression : déposée
Ajout : la
Suppression : par
Ajout : personne
Suppression : une
Ajout : qu'il
Suppression : personne
Ajout : désigne
Suppression : inéligible,
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : cet
Suppression : préfet
Ajout : effet
Suppression : doit
Ajout : peut,
Suppression : surseoir
Ajout : dans
Suppression : à
Ajout : les
Suppression : l'enregistrement
Ajout : vingt-quatre
Suppression : de
Ajout : heures
Ajout : qui suivent
la
Suppression : candidature
Ajout : notification
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : saisir,
Ajout : refus
Suppression : dans
Ajout : d'enregistrement,
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : vingt-quatre
Ajout : contester
Suppression : heures,
Ajout : devant
le tribunal administratif
Ajout : .
Suppression : qui
Ajout : Celui-ci
Suppression : statue
Ajout : rend
Suppression : dans
Ajout : sa
Suppression : les
Ajout : décision
Suppression : trois
Ajout : au
Suppression : jours
Ajout : plus tard le troisième jour suivant le jour de sa saisine
. La décision du tribunal ne peut être contestée que devant le conseil constitutionnel saisi de l'élection. Si