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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 61 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
60 mots ajoutés48 mots supprimés
Ajout · Suppression
Est interdit l'enregistrement de la candidature d'une personne inéligible. Suppression : S'ilAjout : Le Suppression : apparaîtAjout : refus Suppression : qu'uneAjout : d'enregistrement Suppression : déclarationAjout : est Suppression : deAjout : motivé. Suppression : candidatureAjout : Le Suppression : aAjout : candidat
Suppression : été
Ajout : ou
Suppression : déposée
Ajout : la
Suppression : par
Ajout : personne
Suppression : une
Ajout : qu'il
Suppression : personne
Ajout : désigne
Suppression : inéligible,
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : cet
Suppression : préfet
Ajout : effet
Suppression : doit
Ajout : peut,
Suppression : surseoir
Ajout : dans
Suppression : à
Ajout : les
Suppression : l'enregistrement
Ajout : vingt-quatre
Suppression : de
Ajout : heures
Ajout : qui suivent
la
Suppression : candidature
Ajout : notification
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : saisir,
Ajout : refus
Suppression : dans
Ajout : d'enregistrement,
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : vingt-quatre
Ajout : contester
Suppression : heures,
Ajout : devant
le tribunal administratif
Ajout : .
Suppression : qui
Ajout : Celui-ci
Suppression : statue
Ajout : rend
Suppression : dans
Ajout : sa
Suppression : les
Ajout : décision
Suppression : trois
Ajout : au
Suppression : jours
Ajout : plus tard le troisième jour suivant le jour de sa saisine
. La décision du tribunal ne peut être contestée que devant le conseil constitutionnel saisi de l'élection. Si
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : délais
Ajout : tribunal
Suppression : mentionnés
Ajout : ne
Suppression : à
Ajout : s'est
Suppression : l'alinéa
Ajout : pas
Suppression : précédent
Ajout : prononcé
Suppression : ne
Ajout : dans
Suppression : sont
Ajout : le
Suppression : pas
Ajout : délai
Suppression : respectés
Ajout : imparti
, la candidature
Suppression : doit être
Ajout : est
enregistrée.