Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
Texte intégral
Seront punis d'une amende de 9 000 euros, le candidat contrevenant aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 156 , et d'une amende de 4 500 euros toute personne qui agira en violation de l'article L. 169 .