Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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6 mots ajoutés9 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 12 juillet 1986 au 20 avril 2011
Version en vigueur depuis le 20 avril 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : Un décret en Conseil d' Etat fixe le nombre et les dimensions de s affiches que chaque candidat peut faire apposer sur les emplacements prévus à l'article L. 51 ainsi que le nombre et les dimensions des circulaires et bulletins de vote qu'il peut faire imprimer et envoyer aux électeurs. Sous réserve des dispositions de l'article L. 163 le bulletin de vote doit comporter le nom du candidat et celui du remplaçant. L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de tout autre circulaire, affiche ou bulletin et de tout tract sont interdites.
Nouvelle version :
Un décret en Conseil Suppression : d' EtatAjout : d'Etat fixe le nombre et les dimensions de s
Suppression :
Ajout : des
affiches que chaque candidat peut faire apposer sur les emplacements
Suppression : prévus
Ajout : et
Ajout : panneaux d'affichage visés
à l'article L. 51 ainsi que le nombre et les dimensions des circulaires et bulletins de vote qu'il peut faire imprimer et envoyer aux électeurs. Sous réserve des dispositions de l'article L. 163 le bulletin de vote doit comporter le nom du candidat et celui du remplaçant. L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de tout autre circulaire, affiche ou bulletin