Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 12 juillet 1986
Texte intégral
Les élections partielles prévues à l'article LO. 178 ont lieu selon les règles fixées pour les renouvellements normaux.
Chargement de la page
Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 12 juillet 1986
Les élections partielles prévues à l'article LO. 178 ont lieu selon les règles fixées pour les renouvellements normaux.