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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 11 mai 1990 au 20 avril 2011
Version en vigueur depuis le 20 avril 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : Ainsi qu'il est dit à l'article 41-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, le Conseil, si l'instruction fait apparaître qu'un candidat se trouve dans l'un des cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.O. 128, prononce son inéligibilité conformément à cet article et, s'il s'agit du candidat proclamé élu, annule son élection.
Nouvelle version :
Suppression : Ainsi qu'ilAjout : L'inéligibilitéSuppression : estAjout : et,Suppression : dit
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : cas
Suppression : l'article
Ajout : échéant,
Suppression : 41-1
Ajout : l'annulation
de
Suppression : l'ordonnance n° 58-1067
Ajout : l'élection
du
Suppression : 7 novembre
Ajout : candidat
Suppression : 1958,
Ajout : visées
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : Conseil,
Ajout : l'article
Suppression : si
Ajout : LO
Suppression : l'instruction
Ajout : 136-1
Suppression : fait
Ajout : sont
Suppression : apparaître
Ajout : prononcées
Suppression : qu'un
Ajout : par
Suppression : candidat
Ajout : le
Suppression : se
Ajout : Conseil
Suppression : trouve
Ajout : constitutionnel
dans
Suppression : l'un des cas mentionnés au
Ajout : les
Suppression : deuxième
Ajout : conditions
Suppression : alinéa
Ajout : fixées
Suppression : de
Ajout : à
l'article
Suppression : L.O. 128, prononce son inéligibilité conformément à cet