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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 février 1996 au 22 mars 2015

Version en vigueur depuis le 22 mars 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les conseillers généraux qui, dans les conditions prévues aux articles 34 et 91 de la loi du 10 août 1871, ont été condamnés et exclus du conseil général sont inéligibles au conseil général pendant les trois années qui suivent la condamnation. Les conseillers généraux déclarés démissionnaires d'office par application de l'article L. 3121-4 du code général des collectivités territoriales sont inéligibles pendant une année au conseil général.
Nouvelle version :
Les conseillers ~~Suppression : généraux~~Ajout : départementaux qui, dans les conditions prévues aux articles 34 et 91 de la loi du 10 août 1871, ont été condamnés et exclus du conseil ~~Suppression : général~~

Ajout : départemental

sont inéligibles au conseil

~~Suppression : général~~

Ajout : départemental

pendant les trois années qui suivent la condamnation. Les conseillers

~~Suppression : généraux~~

Ajout : départementaux

déclarés démissionnaires d'office par application de l'article L. 3121-4 du code général des collectivités territoriales sont inéligibles pendant une année au conseil

~~Suppression : général~~

Ajout : départemental