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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 11 juillet 1985

Version en vigueur du 11 juillet 1985 au 22 mars 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le mandat de conseiller général est incompatible, dans toute la France, avec les fonctions énumérées à l'article L. 46 et aux 1°, 3° et 6° de l'article L. 195.
Nouvelle version :
Le mandat de conseiller général est incompatible, dans toute la France, avec les fonctions énumérées à l'article L. 46 et aux 1°~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : 3°~~ et 6° de l'article L. 195Ajout : .