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Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 22 mars 2015
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015
- Alinéa modifié. Ancienne version : Nul ne peut être membre de plusieurs conseils généraux.Nouvelle version :
Nul ne peut être
Suppression : membreAjout : titulaire de Ajout : plus d'un mandat de conseiller départemental. Toute personne qui, en contradiction avec le sixième alinéa de l'article L. 210-1 , s'est portée candidate et a été élue dans plusieurs Ajout : cantons lors du même renouvellement général des conseilsSuppression : générauxAjout : départementaux perd de plein droit ses mandats de conseiller départemental.