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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 9 décembre 2003

Version en vigueur du 9 décembre 2003 au 22 mars 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Tout conseiller général qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus par les articles L. 206 et L. 207 est déclaré démissionnaire par le conseil général, soit d'office, soit sur la réclamation de tout électeur.
Nouvelle version :
Tout conseiller général qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus par les articles L. 206 et L. 207 est déclaré démissionnaire par le ~~Suppression : conseil~~Ajout : représentant ~~Suppression : général,~~Ajout : de

~~Suppression : soit~~

Ajout : l'Etat

~~Suppression : d'office,~~

Ajout : dans

~~Suppression : soit~~

Ajout : le

~~Suppression : sur~~

Ajout : département,

~~Suppression : la~~

Ajout : sauf

réclamation

Ajout : au tribunal administratif dans les dix jours

~~Suppression : tout~~

Ajout : la

~~Suppression : électeur~~

Ajout : notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément aux articles L

Ajout : 222 et L. 223 .