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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 décembre 2003 au 22 mars 2015

Version en vigueur depuis le 22 mars 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Tout conseiller général qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus par les articles L. 206 et L. 207 est déclaré démissionnaire par le représentant de l'Etat dans le département, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément aux articles L. 222 et L. 223 .
Nouvelle version :
Tout conseiller ~~Suppression : général~~Ajout : départemental qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus par les articles L. 206Ajout : ,

Ajout : L. 207

et L.

~~Suppression : 207~~

Ajout : 208

est déclaré démissionnaire par le représentant de l'Etat dans le département, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément aux articles L. 222 et L. 223

~~Suppression :~~