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- Alinéa modifié. Ancienne version : Dans les circonscriptions électorales, des commissions, dans lesquelles sont obligatoirement représentés les candidats remplissant les conditions exigées pour bénéficier des moyens de propagande et dont la composition et le fonctionnement sont fixés par le règlement d'administration publique prévu à l'article L. 217, sont chargées d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.Nouvelle version :
Dans les circonscriptions électorales, des commissions, dans lesquelles sont obligatoirement représentés les candidats remplissant les conditions exigées pour bénéficier des moyens de propagande et dont la composition et le fonctionnement sont fixés par le
Suppression : règlementAjout : décretSuppression : d'administrationAjout : enSuppression : publiqueAjout : Conseil Ajout : d'Etat prévu à l'article L. 217Ajout : , sont chargées d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.