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Version en vigueur du 1 octobre 1985 au 1 janvier 2002
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
- Alinéa modifié. Ancienne version : Sera puni d'une amende de 25 000 F et d'un emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces deux peines seulement : 1° Quiconque enfreindra les dispositions de l'article L. 211 ; 2° Quiconque se servira de la franchise pour adresser aux électeurs tous autres documents que ceux envoyés par les commissions de propagande.Nouvelle version :
Sera puni d'une amende de
Suppression : 25Ajout : 3Suppression : 000Ajout : 750Suppression : FAjout : euros et d'un emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces deux peines seulement : 1° Quiconque enfreindra les dispositions de l'article L. 211 ; 2° Quiconque se servira de la franchise pour adresser aux électeurs tous autres documents que ceux envoyés par les commissions de propagande.