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Version en vigueur du 19 janvier 1994 au 1 janvier 2019
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
- Alinéa modifié. Ancienne version : Il doit y avoir un intervalle de quinze jours francs entre la date de la convocation et le jour de l'élection.Nouvelle version :
Il doit y avoir un intervalle de
Suppression : quinzeAjout : sixSuppression : joursAjout : semainesSuppression : francsAjout : au Ajout : moins entre la date de la convocation et le jour de l'élection.