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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 22 mars 2015

Version en vigueur depuis le 22 mars 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les élections peuvent être arguées de nullité par tout électeur du canton, par les candidats, par les membres du conseil général et par le préfet, devant le tribunal administratif. Le recours du préfet ne peut être fondé que sur l'inobservation des conditions et formalités prescrites par les lois.
Nouvelle version :
Les élections peuvent être arguées de nullité par tout électeur du canton, par les candidats, par les membres du conseil ~~Suppression : général~~Ajout : départemental et par le préfet, devant le tribunal administratif. Le recours du préfet ne peut être fondé que sur l'inobservation des conditions et formalités prescrites par les lois.