Comparer deux versions
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 2 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
1 mot ajouté1 mot supprimé
Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 22 mars 2015
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015
- Alinéa modifié. Ancienne version : Les élections peuvent être arguées de nullité par tout électeur du canton, par les candidats, par les membres du conseil général et par le préfet, devant le tribunal administratif. Le recours du préfet ne peut être fondé que sur l'inobservation des conditions et formalités prescrites par les lois.Nouvelle version :
Les élections peuvent être arguées de nullité par tout électeur du canton, par les candidats, par les membres du conseil
Suppression : généralAjout : départemental et par le préfet, devant le tribunal administratif. Le recours du préfet ne peut être fondé que sur l'inobservation des conditions et formalités prescrites par les lois.