Comparer deux versions

Pour chaque Ajout : commune et chaque bureau de vote, la liste électorale complémentaire est Suppression : dresséeAjout : extraite Suppression : etAjout : d'un Suppression : réviséeAjout : répertoire Ajout : électoral unique complémentaire établi par Suppression : lesAjout : l'Institut Suppression : autoritésAjout : national Suppression : compétentesAjout : de Suppression : pourAjout : la Suppression : dresserAjout : statistique et Suppression : réviserAjout : des Suppression : laAjout : études Suppression : listeAjout : économiques Suppression : électoraleAjout : conformément à l'article L. Ajout : 16. Les dispositions Suppression : desAjout : de Suppression : articlesAjout : l'article L. 10Ajout : , Suppression : etAjout : du Suppression : L.Ajout : I Suppression : 11Ajout : de Suppression : ,Ajout : l'article L. Suppression : 15 àAjout : 11 Suppression : L.Ajout : et Suppression : 17Ajout : des Suppression : ,Ajout : articles L. Suppression : 18Ajout : 15 à L. 41 et L. 43Suppression : , dans leur rédaction Suppression : en vigueurAjout : résultant Suppression : àAjout : de la Suppression : dateAjout : loi Suppression : deAjout : n° Suppression : publicationAjout : 2016-1048 Suppression : deAjout : du Suppression : laAjout : 1er Suppression : loiAjout : août Suppression : organiqueAjout : 2016 Suppression : n°Ajout : rénovant Suppression : 98-404Ajout : les Suppression : duAjout : modalités Suppression : 25Ajout : d'inscription Suppression : maiAjout : sur Suppression : 1998Ajout : les listes électorales, qui sont relatives à l'établissement des listes électorales et au contrôle de leur régularité sont applicables à l'établissement des listes électorales complémentaires et au contrôle de leur régularité. Les droits conférés par ces articles aux nationaux français sont exercés par les personnes mentionnées à l'article LO 227-1Suppression : . Suppression : En susAjout : Outre Suppression : desAjout : les indications Suppression : prescritesAjout : mentionnées Suppression : parAjout : aux Suppression : lesAjout : deuxième Suppression : articlesAjout : et Suppression : L.Ajout : troisième Suppression : 18Ajout : alinéas Suppression : etAjout : du Ajout : I de l'article L. Suppression : 19Ajout : 16, la liste électorale complémentaire mentionne la nationalité des personnes qui y figurent. Ajout : Dans chaque bureau de vote, la liste des électeurs inscrits sur la liste électorale complémentaire est établie à partir de celle-ci et comporte les mentions prévues au troisième alinéa du présent article. Elle comprend un numéro d'ordre attribué à chaque électeur. Elle reste déposée sur la table à laquelle siège le bureau pendant toute la durée des opérations électorales. Elle constitue la liste d'émargement. Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement. Les recours prévus Suppression : auAjout : à Suppression : deuxièmeAjout : la Ajout : première phrase du premier alinéa Ajout : du I de l'article L. Suppression : 25Ajout : 20 peuvent être exercés par les électeurs français et par les personnes inscrites sur la liste électorale complémentaire tant en ce qui concerne la liste électorale que la liste électorale complémentaire.