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Version en vigueur du 26 mai 1998 au 1 janvier 2019
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Pour chaque bureau de vote, la liste électorale complémentaire est dressée et révisée par les autorités compétentes pour dresser et réviser la liste électorale. Les dispositions des articles L. 10 et L. 11 , L. 15 à L. 17 , L. 18 à L. 41 et L. 43 , dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998, qui sont relatives à l'établissement des listes électorales et au contrôle de leur régularité sont applicables à l'établissement des listes électorales complémentaires et au contrôle de leur régularité. Les droits conférés par ces articles aux nationaux français sont exercés par les personnes mentionnées à l'article LO 227-1 . En sus des indications prescrites par les articles L. 18 et L. 19, la liste électorale complémentaire mentionne la nationalité des personnes qui y figurent. Les recours prévus au deuxième alinéa de l'article L. 25 peuvent être exercés par les électeurs français et par les personnes inscrites sur la liste électorale complémentaire tant en ce qui concerne la liste électorale que la liste électorale complémentaire.
    Nouvelle version :

    Pour chaque Ajout : commune et chaque bureau de vote, la liste électorale complémentaire est Suppression : dresséeAjout : extraite Suppression : etAjout : d'un Suppression : réviséeAjout : répertoire Ajout : électoral unique complémentaire établi par Suppression : lesAjout : l'Institut Suppression : autoritésAjout : national Suppression : compétentesAjout : de Suppression : pourAjout : la Suppression : dresserAjout : statistique et Suppression : réviserAjout : des Suppression : laAjout : études Suppression : listeAjout : économiques Suppression : électoraleAjout : conformément à l'article L. Ajout : 16. Les dispositions Suppression : desAjout : de Suppression : articlesAjout : l'article L. 10Ajout : , Suppression : etAjout : du Suppression : L.Ajout : I Suppression : 11Ajout : de Suppression : ,Ajout : l'article L. Suppression : 15 àAjout : 11 Suppression : L.Ajout : et Suppression : 17Ajout : des Suppression : ,Ajout : articles L. Suppression : 18Ajout : 15 à L. 41 et L. 43Suppression : , dans leur rédaction Suppression : en vigueurAjout : résultant Suppression : àAjout : de la Suppression : dateAjout : loi Suppression : deAjout : n° Suppression : publicationAjout : 2016-1048 Suppression : deAjout : du Suppression : laAjout : 1er Suppression : loiAjout : août Suppression : organiqueAjout : 2016 Suppression : n°Ajout : rénovant Suppression : 98-404Ajout : les Suppression : duAjout : modalités Suppression : 25Ajout : d'inscription Suppression : maiAjout : sur Suppression : 1998Ajout : les listes électorales, qui sont relatives à l'établissement des listes électorales et au contrôle de leur régularité sont applicables à l'établissement des listes électorales complémentaires et au contrôle de leur régularité. Les droits conférés par ces articles aux nationaux français sont exercés par les personnes mentionnées à l'article LO 227-1Suppression : . Suppression : En susAjout : Outre Suppression : desAjout : les indications Suppression : prescritesAjout : mentionnées Suppression : parAjout : aux Suppression : lesAjout : deuxième Suppression : articlesAjout : et Suppression : L.Ajout : troisième Suppression : 18Ajout : alinéas Suppression : etAjout : du Ajout : I de l'article L. Suppression : 19Ajout : 16, la liste électorale complémentaire mentionne la nationalité des personnes qui y figurent. Ajout : Dans chaque bureau de vote, la liste des électeurs inscrits sur la liste électorale complémentaire est établie à partir de celle-ci et comporte les mentions prévues au troisième alinéa du présent article. Elle comprend un numéro d'ordre attribué à chaque électeur. Elle reste déposée sur la table à laquelle siège le bureau pendant toute la durée des opérations électorales. Elle constitue la liste d'émargement. Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement. Les recours prévus Suppression : auAjout : à Suppression : deuxièmeAjout : la Ajout : première phrase du premier alinéa Ajout : du I de l'article L. Suppression : 25Ajout : 20 peuvent être exercés par les électeurs français et par les personnes inscrites sur la liste électorale complémentaire tant en ce qui concerne la liste électorale que la liste électorale complémentaire.