Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964
Texte intégral
Les députés et les sénateurs sont éligibles dans toutes les communes du département où ils ont été candidats.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964
Les députés et les sénateurs sont éligibles dans toutes les communes du département où ils ont été candidats.