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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 53 %

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Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 12 mars 1988

Version en vigueur du 12 mars 1988 au 1 janvier 1993

Alinéa modifié.
Ancienne version : Ne peuvent être conseillers municipaux : 1° Les individus privés du droit électoral; 2° Ceux qui sont pourvus d'un conseil judiciaire; 3° Ceux qui sont dispensés de subvenir aux charges communales.
Nouvelle version :
Ne peuvent être conseillers municipaux : 1° Les individus privés du droit électoralAjout : ; 2° Ceux qui sont pourvus d'un conseil judiciaireAjout : ; 3° Ceux qui sont dispensés de subvenir aux charges communalesAjout : ; 4° Pour une durée d'un an, le maire qui n'a pas déposé l'une des déclarations prévues à l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique