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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 février 1995 au 12 février 2005

Version en vigueur du 12 février 2005 au 20 décembre 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : Ne peuvent être conseillers municipaux : 1° Les individus privés du droit électoral ; 2° Ceux qui sont pourvus d'un conseil judiciaire ; 3° (Abrogé) ; 4° Pour une durée d'un an, le maire ou l'adjoint au maire visé au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée, qui n'a pas déposé l'une des déclarations prévues par ce même article.
Nouvelle version :
Ne peuvent être conseillers municipaux : 1° Les individus privés du droit électoral ; 2° ~~Suppression : Ceux~~Ajout : Les ~~Suppression : qui~~Ajout : majeurs

~~Suppression : sont~~

Ajout : placés

~~Suppression : pourvus~~

Ajout : sous

~~Suppression : d'un~~

Ajout : tutelle

~~Suppression : conseil~~

Ajout : ou

~~Suppression : judiciaire~~

Ajout : sous

Ajout : curatelle

; 3° (Abrogé) ; 4° Pour une durée d'un an, le maire ou l'adjoint au maire visé au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée, qui n'a pas déposé l'une des déclarations prévues par ce même article.