Article L230 (version du 28 octobre 1964)

Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 12 mars 1988

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 12 mars 1988

Ne peuvent être conseillers municipaux : 1° Les individus privés du droit électoral; 2° Ceux qui sont pourvus d'un conseil judiciaire; 3° Ceux qui sont dispensés de subvenir aux charges communales.