Article L230
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Texte intégral
Version en vigueur du 12 mars 1988 au 1 janvier 1993
Ne peuvent être conseillers municipaux : 1° Les individus privés du droit électoral ; 2° Ceux qui sont pourvus d'un conseil judiciaire ; 3° Ceux qui sont dispensés de subvenir aux charges communales ; 4° Pour une durée d'un an, le maire qui n'a pas déposé l'une des déclarations prévues à l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.